Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 341, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 632-2 et L. 635-4-1, dans leur rédaction issue du 13° ter et du d du 16° du II du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de précision relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestations d’invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.