Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
A l’alinéa 343, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du c du 5°, du 6° et du d du 9° du I et »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.