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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 7N°312

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 387)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°312

présenté par

M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 »,

les mots :

« de l’imposition des revenus de l’année 2017 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine.

Cette cédule de CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant la perception des revenus, et non pas prélevée à la source comme dans la généralité des cas.

L’augmentation des taux de CSG étant prévue au 1er janvier 2018, c’est donc sur les revenus du patrimoine de 2017 qu’elle s’appliquera.

Contre l’avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement limitant cette « petite rétroactivité » aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en Conseil des ministres.

Le coût d’un tel amendement serait d’environ 1 milliard d’euros, selon les estimations su Gouvernement.

Il convient donc de revenir à la rédaction retenue en première lecture par l’Assemblée.