Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne participent pas au financement des prestations dont ils bénéficient.
Par ailleurs, la suppression de la cotisation maladie pour l'ensemble des salariés prévue à l'article 7 satisfait aux deux tiers les objectifs de cet article.
Il convient par conséquent de le supprimer.