- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 225.
Cet amendement vise à supprimer le maintien de l’affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV.
La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales, en particulier l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Ces négociations n’ont pas conduit à inclure les traducteurs-interprètes dans cette liste, qui regroupe des professions réglementées (professions médicales et paramédicales, professions du droit...). Par ailleurs, il existe une forte proportion de micro-entrepreneurs parmi les traducteurs-interprètes, ce qui justifie leur affiliation à l'assurance vieillesse du régime général.