Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Au VIII de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« et le 1° »,
les mots :
« , le 1° et les a et b du 2° ».
Exposé sommaire
Correction d’un oubli rédactionnel.