Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Adrien Taquet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places. »

Exposé sommaire

Les gestionnaires d’établissements et services d’accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu’elles ont été formalisées, les modalités d’attribution des places d’accueil qu’ils proposent.

Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d’arbitraire des familles en cas d’absence de publicité des modalités d’attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d’insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces dernières années.

Dans la perspective de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel d’une plus grande transparence dans l’attribution des places d’accueil en crèche, la mesure vise à actualiser les connaissances sur les pratiques des établissements d’accueil de jeunes enfants s’agissant des critères et des procédures d’attribution des places et de leur publicité. Le rapport étudiera également l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocation familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places.

Parce qu’il est important de bénéficier d’un état des lieux complet de ces flux financiers et de rendre le système d’attribution plus transparent, il est proposé de rétablir cet article dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.