- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le Gouvernement présente chaque année à la conférence nationale de santé un état des lieux des expérimentations et lui remet, au plus tard un an après la fin de l’expérimentation, le rapport d’évaluation. La conférence nationale de santé émet chaque année, à la suite de l’état des lieux, un avis sur les expérimentations financées. »
La Conférence Nationale de Santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé a trois missions :
1. formuler des avis sur l’amélioration du système de santé,
2. élaborer chaque année un rapport sur les respects des droits des usagers
3. contribuer à l’organisation de débats publics sur les questions de santé.
Elle compte 120 membres représentatifs de tous les acteurs du système de santé.
Formuler un avis sur ce nouveau cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé correspond à sa mission première sur l’amélioration du système de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.