Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot :
« comité »
le mot :
« conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.