Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.