Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.