- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
Cet article a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162‑1‑9 et L 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale insérés par l’article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017.
Ces deux derniers articles prévoient la consultation d’une commission composée des professionnels du secteur chargées d’émettre un avis sur les propositions du directeur de l’UNCAM en matière d’évolution des forfaits techniques (frais d’investissements et d’exploitation des équipements d’imagerie médicale). S’ensuivent des négociations conventionnelles qui, en l’absence d’aboutissement, peuvent se traduire par une décision unilatérale du directeur général de l’UNCAM portant sur les forfaits techniques.
La Cour des comptes a souligné les enjeux financiers considérables portant sur les forfaits techniques dont les dépenses ont enregistré une augmentation significative (+ 40 % depuis 2010). Elle met également en exergue le caractère très discutable des bases de calcul.
Ces articles permettent de limiter cette hausse même si on peut regretter la mise en place d’une procédure très dérogatoire au droit commun conventionnel.