Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d’harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des impôts) en matière de droit de communication.