Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter la première phrase de l’alinéa 348 par les mots :
« et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter dans la loi que les mandats de prélèvement donnés au RSI par les cotisants demeurent valables sans procédure technique de modification de l’identifiant créancier SEPA, qui serait une charge administrative inutile pour les assurés.