Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Après l’alinéa 254, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° ter Le I de l'article L. 133‑6‑8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa des articles L. 612‑13 et » est remplacée par la référence : « troisième alinéa de l’article L. 621‑1, du deuxième alinéa de l’article » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l’organisme mentionné à l’article L. 611‑8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.