Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis Au troisième alinéa de l’article L. 752‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.