Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’amendement vise à lever le gage résultant de l’amendement sénatorial créant l’article.