Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant :
« 36° bis Au troisième alinéa de l’article L. 961‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.