- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Jusqu'à l'examen de ce PLFSS les agriculteurs bénéficiaient d'une réduction forfaitaire de leur cotisation maladie de 7 points. Son taux a été réduit par décret de 2016 de 10,04 à 3,04%.
Le Gouvernement estime que ce dispositif bénéficie essentiellement aux plus haut revenus. Il compte, en conséquence supprimer ce mécanisme et n'a pas besoin de la loi pour le faire car la fixation du taux relève du décret.
En contrepartie l'article 7 du PLFSS prévoit le même mécanisme de réduction de la cotisation maladie que celui prévu, au même article 7, pour les indépendants non agricoles : une réduction maximum points, mais dégressive : points pour les revenus n'excédant pas deux mille euros, puis dégressivité de la réduction qui s'annulera pour un revenu de quarante-trois mille euros.
Cette réduction de 5 points au plus se combinera avec une réduction supplémentaire de 2.15 points au plus de la cotisation familiale. In fine, les plus petits exploitants agricoles seront donc gagnants, la réduction totale atteignant 7.15 points contre 7 aujourd'hui. Mais les autres seront perdants, ce qui a conduit le Sénat à supprimer le dispositif prévu par l'article 7 pour la cotisation maladie. En fait, l'amendement du Sénat semble inopérant compte-tenu de sa rédaction et il ne nous parait pas souhaitable que les agriculteurs puissent être perdants du fait de la décision du rapporteur général, annoncé le lundi 27 novembre 2017 en Commission des Affaires Sociales de supprimer purement et simplement la rédaction du Sénat.
Nous pensons, en effet, pour notre part, que les agriculteurs ont suffisamment souffert ces dernières années de crises agricoles à répétition et de diminutions très importantes de leurs ressources pour les pénaliser une nouvelle fois. C'est la raison pour laquelle cet amendement vous propose d'inscrire dans la loi la réduction de 7 points créée par le décret de 2016 afin que cette réduction soit une fois pour toute "gravée dans le marbre".