Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« I. – Les employeurs installés dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... (le reste sans changement) ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel