Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« demander à modifier celui-ci »
les mots :
« en demander la modification ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel