- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s’acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglementaire à 16 % en 2017, le taux ne saurait dépasser, pour l’année 2018, ce niveau, réduit de 2,15 points (soit 13,85 %). Il s’agirait ainsi de compenser l’augmentation « sèche » de CSG pour cette catégorie d’exploitants.
La fixation des taux de cotisations relève du règlement et non de la loi.
Le Gouvernement s’est engagé à procéder à la diminution du taux de la cotisation de solidarité par décret afin de compenser, pour les exploitants redevables de cette cotisation, la hausse de CSG. Conformément à cet engagement, le décret prévoyant une diminution du taux de cette cotisation sera pris par le Gouvernement à l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale.