- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou en améliorer les contrôles. Le rapport met en avant l’articulation actuelle entre les indemnités journalières perçues au titre de la maladie par les organismes de sécurité sociale et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative existants et propose en tant que de besoin des mesures d’amélioration. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C’est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s’avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant.
Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d’arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d’indemnités journalières. Afin de mieux connaître les caractéristiques de ces arrêts (durée moyenne, montant des indemnisations au titre de l’assurance maladie, articulation avec l’obligation du complément employeur ou encore avec la prévoyance, etc.), une analyse fine des dépenses pour l’assurance maladie, de l’articulation entre assurance maladie et prévoyance et de ses conséquences tant pour les assurés que pour les employeurs s’avère nécessaire avant d’envisager une réflexion nouvelle pour améliorer globalement ce système et sa maitrise.