Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique »
les mots :
« les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ».
Exposé sommaire
Le décret en conseil d’état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.