- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 51.15 | 60.32 |
Cigares et cigarillos | 26.90 | 26.90 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 44.90 | 69.13 |
Autres tabacs à fumer | 48.10 | 23.50 |
Tabacs à priser | 53.80 | 0 |
Tabacs à mâcher | 37.60 | 0 |
».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 52.05 | 61.52 |
Cigares et cigarillos | 30 | 32.20 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 45.95 | 73.13 |
Autres tabacs à fumer | 49 | 25.40 |
Tabacs à priser | 55 | 0 |
Tabacs à mâcher | 38.50 | 0 |
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 53 | 62.42 |
Cigares et cigarillos | 32.30 | 37.50 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 47.05 | 76.83 |
autres tabacs à fumer | 49.90 | 27.30 |
Tabacs à priser | 56.20 | 0 |
Tabacs à mâcher | 39.30 | 0 |
».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 53.90 | 62.92 |
Cigares et cigarillos | 34.30 | 43.70 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 48 | 79.93 |
Autres tabacs à fumer | 50.60 | 29.20 |
Tabacs à priser | 57.10 | 0 |
Tabacs à mâcher | 40 | 0 |
».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 54.85 | 63.12 |
Cigares et cigarillos | 36.10 | 48.20 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 49 | 82.73 |
Autres tabacs à fumer | 51.30 | 31.10 |
Tabacs à priser | 58 | 0 |
Tabacs à mâcher | 40.60 | 0 |
».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. »
Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.
Aujourd’hui, il revient au distributeur de récolter la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac auprès des fabricants. Bien souvent, ce rôle de percepteur s’avère délicat et les distributeurs peinent à recouvrir l’intégralité des sommes dues auprès des fabricants avec lesquels ils entretiennent des relations contractuelles diverses et complexes. Alors que l’intention du législateur et du Gouvernement était de faire porter cette taxe par les fabricants, ceux sont finalement les distributeurs qui en supportent le poids. Si cette anomalie est d’abord problématique pour les distributeurs, elle pose aussi un vrai problème pour l’État qui ne peut avoir la certitude de percevoir l’intégralité des sommes dues au titre de la taxe.
Alors, la réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016‑1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.
Le présent amendement tient en outre compte de la modification de la fiscalité des cigares et cigarillos proposée par le Gouvernement conformément à l’engagement pris auprès de la Confédération des Buralistes et adoptée par le Sénat en première lecture.