- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Vigier
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Michel Zumkeller
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Christophe Naegelen
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Franck Riester
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Nicole Sanquer
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Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018 ».
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Sénat a supprimé l’article 26, dont l’objectif était de mettre en cohérence l’allocation de base de la PAJE et du complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et pour leurs montants.
Sous couvert d’une harmonisation, cette mesure permettait au Gouvernement de ponctionner 300 millions d’euros sur la politique familiale en 3 ans, dont 70 millions d’euros pour 2018.
Dans sa rédaction initiale, l’article 26 prévoyait également de mettre fin au gel de la prime à la naissance adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Cet amendement propose de réintroduire uniquement cette dernière disposition.