- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018 ».
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Sénat a supprimé l’article 26, dont l’objectif était de mettre en cohérence l’allocation de base de la PAJE et du complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et pour leurs montants.
Sous couvert d’une harmonisation, cette mesure permettait au Gouvernement de ponctionner 300 millions d’euros sur la politique familiale en 3 ans, dont 70 millions d’euros pour 2018.
Dans sa rédaction initiale, l’article 26 prévoyait également de mettre fin au gel de la prime à la naissance adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Cet amendement propose de réintroduire uniquement cette dernière disposition.