Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« IV. – À défaut d’accord conventionnel, la... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.
Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.