- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s’acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglementaire à 16 % en 2017, le taux ne saurait dépasser à l’avenir ce niveau, réduit de 2,15 points (soit 13,85 %). Il s’agirait ainsi de compenser l’augmentation « sèche » de CSG pour cette catégorie d’exploitants.
La fixation des taux de cotisations relève du règlement et non de la loi.
De plus, un amendement proche a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale, au motif que les exploitants assujettis à la cotisation de solidarité bénéficient déjà, compte tenu de la modicité de leurs revenus, d'un niveau de prélèvements plus faible que le niveau de droit commun.
Lors des débats au Sénat, le Gouvernement a cependant indiqué que l'objectif poursuivi par l'amendement pourrait être atteint par d'autres voies.
Dans l'attente d'explications supplémentaires en séance, le présent amendement propose de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée, ne serait-ce que pour assurer le respect du domaine de la loi.