Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 novembre 2017)
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d’harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des impôts) en matière de droit de communication.