Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 341, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 632‑2 et L. 635‑4‑1, dans leur rédaction issue du 13° ter et du d du 16° du II, entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestations d’invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.