Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure avait été discutée à l’Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs :
– le caractère coûteux pour l’assurance maladie (60 millions d’euros de perte de recettes) ;
– l’absence d’effet sur le développement des médicaments génériques, d’autres leviers pouvant être privilégiés à cet effet, comme la prescription ou la substitution ;
– l’exclusion des génériques de l’assiette de cette contribution n’apporterait aucun avantage aux grossistes-répartiteurs et favoriserait la vente directe à leur détriment.