Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 novembre 2017)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision