Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 27 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Gilles Lurton

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Gérard Cherpion

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À l’alinéa 10, après la référence :

« IV. – »,

insérer les mots :

« À défaut d’accord conventionnel, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.

Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.