Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 27 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

I. – À l’alinéa 10, après la référence :

« IV. – »,

insérer les mots :

« À défaut d’accord conventionnel, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.

Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.