Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 novembre 2017)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« et des agences régionales de santé »
les mots :
« ,des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé ».
Exposé sommaire
Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de façon importante les règles habituelles de l’exercice. L’expertise que peuvent apporter les professionnels de santé est un gage d’efficacité pour les expérimentations prévues par le présent article.