Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 novembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de l’abrogation des cotisations sociales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences financières de la réforme de la suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG.
Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.