- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’article 31 par la phrase suivante :
« Ce décret organise les modalités de déclaration d’intérêts des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des prestataires de soins à domicile, qui ne peuvent participer aux expérimentations prévues au présent article, lorsqu’ils sont sous le contrôle direct ou indirect de fabricants de produits de santé. »
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que la prévention des conflits d’intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l’article 35 doivent faire l’objet de déclarations d’intérêts.
Le présent amendement traduit ces engagements verbaux en obligations législatives et réglementaires claires.