- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 3.
En supprimant le I bis de l’article 136‑6 du Code de la sécurité sociale, le Sénat souhaite exonérer de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine les citoyens français qui résident à l’étranger.
En plein scandale de « paradise papers », une telle mesure est particulièrement malvenue, voire scandaleuse : en quoi les français de l’étranger devraient-ils être exonérés de leurs obligations à l’égard de la sécurité sociale alors qu’ils peuvent en bénéficier, qu’ils en ont certainement bénéficier et qu’ils le feront certainement à un moment de leur vie ?
Il s’agirait là d’une mesure qui faciliterait l’exil fiscal, puisqu’il suffirait de placer sa résidence à l’étranger pour ne plus payer de CSG sur son patrimoine. C’est scandaleux de cautionner les pratiques d’optimisation fiscale que certains de nos concitoyens ont.