Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)., n° 389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s’organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Un délai de deux années est prévu pour organiser le transfert de compétences notamment face a la menace que représente le financement de la reforme.