- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)., n° 389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère de manière obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.
La mise en œuvre de ces mesures se heurte à un certain nombre d’obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à citer :
– Les difficultés liées à l’existence de périmètres différents entre ceux des EPCI et ceux des syndicats de gestion de ces services lorsque de tels syndicats existent, ces derniers étant plus souvent établis sur la base du périmètre des bassins versants.
– L’inquiétude des élus locaux et de certains consommateurs qui aujourd’hui sont attachés à un mode de gestion en régie alors que l’EPCI auxquels ils appartiennent privilégierait une harmonisation du mode de gestion en délégation de service public.
– La non concordance calendaire des dates de fins des délégations de service public passées par les gestionnaires actuels et qui seraient reprises par l’EPCI. Or, comme le droit des contrats s’impose, cela rend compliquée la convergence vers une gestion unifiée à l’échelle des EPCI.
Cette proposition de loi a pour ambition d’adapter le transfert de la compétence GEMAPI aux réalités vécues par les élus locaux. Les élus locaux font également part de leur difficulté à mettre en oeuvre le transfert de la compétence eau et assainissement, cet amendement propose donc de supprimer le transfert obligatoire de cette compétences vers les intercommunalités prévu au 1er janvier 2020.