Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°389, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« l’échelle d’action adaptée au phénomène hydrographique, ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de cohérence de l’action publique dans les territoires départementaux, il est souhaitable que la compétence GEMAPI soit exercée à la bonne échelle hydrographique, à savoir le bassin versant pour ce qui relève du domaine fluvial, et l’unité hydro-sédimentaire pour ce qui relève de la gestion du trait de côte. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la convention établisse explicitement entre les différents gestionnaires, le choix de l’échelle d’action adaptée.