Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°389, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l’ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les territoires concernés et faisant apparaître les charges de fonctionnement de la mise en œuvre de cette compétence, ainsi que les investissements réalisés et prévus. Ce rapport s’attarde notamment sur les avancées en ce qui concerne la solidarité entre les territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer l’efficacité financière de ce transfert de compétences et à en juger de la bonne exécution.