Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°389, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d’assistance dans le domaine du grand cycle de l’eau à l’échelle adaptée du bassin versant.