Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°389, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« Gouvernement remet au Parlement »
les mots :
« Parlement réalise ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».
Exposé sommaire
Cet amendement change le maître d’ouvrage du rapport d’évaluation, en fléchant le parlement au titre de sa mission de contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques.
Il vise également à s’assurer d’une implication des gestionnaires dans l’élaboration du rapport.