- Texte visé : Texte n°389, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
La compétence GEMAPI est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211‑7 du Code de l’Environnement. En même temps qu’il convient d’assouplir son exercice, il apparaît nécessaire de compléter sa définition en y incluant les missions répondant à l’alinéa 4° de l’article L 211‑7 du Code de l’Environnement.
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ou la lutte contre l’érosion des sols« ne peut rester une compétence/mission partagée à l’instar des alinéas 3,6,7,9,10,11,12, et ce pour plusieurs raisons :
- la compétence Assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020 (Loi NOTRe), une part de la mission répondant au libellé 4° reviendra de facto dans le giron des EPCI,
- la lutte contre l’érosion et le ruissellement ne peut s’appréhender qu’à une échelle de bassin ou sous bassin versant. Il est donc indispensable de mettre en place une solidarité à ce type d’échelle. Pour ce faire, il est impératif que cette mission relative à l’alinéa 4° soit aussi intégrée à une compétence obligatoire et en particulier la GEMAPI,
- Le financement de ce type de mission pourrait se faire par le biais de la taxe GEMAPI , ce qui n’est pas le cas si elle reste sur une compétence partagée.