Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)., n° 389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°81 (Rect)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« transférer »,
insérer les mots :
« ou déléguer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.