Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)., n° 389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 2, après le mot :
« bassin »,
insérer les mots :
« pris après avis des préfets des départements concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés.
Il s'agit ainsi de garantir que le préfet coordonnateur disposera de toute l'information nécessaire à sa prise de décision.