Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mardi 5 décembre 2017)
L’article L. 713‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713‑1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. »
Exposé sommaire
Plusieurs textes règlementaires signés par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et largement discutés avec la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre LRU. Ces circulaires ne sont pas toujours appliquées sur le terrain.