Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°391 relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de ces dernières dispositions, les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis à l’étranger sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier l’application du présent article aux lycéens scolarisés dans un lycée français de l’étranger.