Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°391 relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité académique doit également ouvrir l’accès des titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d’examen à l’étranger, aux formations d’enseignement supérieur de leur choix sans considération de leur lieu de résidence au moment de l’inscription. Ces bacheliers doivent être considérés comme résidents de l’académie de rattachement de la formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’équité entre les bacheliers sans distinction de leur lieu de résidence (ou de situation de leur centre d’examen pour le passage des épreuves du baccalauréat) lorsque leffectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement.