Fabrication de la liasse

Amendement n°AC115

Déposé le lundi 4 décembre 2017
Discuté
Adopté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Gabriel Attal

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».

Exposé sommaire

Clarification rédactionnelle.