Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 5 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à rassembler au sein d’un même paragraphe les dispositions relatives à l’assiette de cette nouvelle contribution.